RIC législatif

Un RIC législatif pour proposer une loi.

Cette procédure permet à tout citoyen de proposer ou d’amender une loi, un décret ou une circulaire, s’il parvient à la faire sélectionner pour être soumise au vote de l’ensemble des citoyens.

1 – Initiative citoyenne

Tout citoyen peut lancer une initiative législative. La sélection citoyenne des initiatives soumises à référendum est annuelle.

1.1 – Présélection locale

  • L’initiateur de la proposition choisit le bureau de vote dont il sollicitera le soutien.

Mais il demande d’abord aux candidats aux législatives 2017 sur ce bureau de donner leur avis sur sa proposition.Ce n’est que 8 jours plus tard qu’il recueille les signatures de soutien.

  • Pour passer à la phase nationale la collecte des signatures doit être en faveur de la proposition avec un score supérieur à celui de la majorité législative + 10% de ce score.(Exemple :pour les législatives de 2017: 22,53% + 2,25= 24,75 arrondis à 25% ).
    Si le seuil est dépassé, la proposition est soumise au Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité. En cas de succès la proposition est publiée sur le site du Ministère de l’Intérieur.

  • A partir de cette validation, toute proposition peut être adoptée “en l’état” par le Gouvernement et sa majorité.

1.2 – Sélection nationale

Les initiatives présélectionnées localement sont soumises à une sélection nationale avec deux conditions cumulatives : le soutien d’au moins 10% des inscrits et la sélection citoyenne pour le référendum annuel.

1.2.1 – Soutien de 10% des inscrits

Selon les conditions prévues pour le soutien nécessaire d’au moins 10% de citoyens dans la procédure législative d’initiative exclusivement parlementaire inscrit dans l’article 11 de la Constitution.

Toutes les propositions de loi ou de décret présélectionnées localement pendant 5 mois sont mises en ligne.

On retient au maximum 25 propositions pour la phase de sélection nationale. Chaque proposition mentionne le pourcentage des inscrits obtenu dans le bureau de présélection.

1.2.2 – Sélection nationale citoyenne

Après 2 mois de débats (avec une médiatisation équilibrée sous le contrôle du CSA) les citoyens sont appelés pendant 15 jours, à soutenir en ligne, au plus 12 propositions.

Le Gouvernement décide une dernière fois des propositions qu’il fera adopter par sa majorité. Sont retenues pour le RIC annuel au maximum 12 propositions ayant obtenu les meilleurs scores. 

Commence alors une période d’information, de débats de 3 mois suivis de 15 jours de campagne officielle classique avec égalité stricte dans les médias et du vote.

2 – Scrutin National

  • En matière de lois ordinaires, pour avoir force de loi, une initiative doit l’avoir emporté avec un pourcentage des inscrits supérieur au pourcentage moyen des députés ayant voté cette loi (exemple : 22,53% des inscrits pour LREM en 2017).

  • En matière de décrets, adoptés sous l’autorité du Premier ministre, il faudra avoir dépassé le pourcentage moyen des inscrits, obtenu par les 370 députés ayant adopté le 04.07.2017 la déclaration de politique générale du Gouvernement. http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/1

  • Toute initiative doit être promulguée dans les 15 jours.

  • Une initiative adoptée ne pourra pas être remise en cause, par les élus ou par “initiative citoyenne” pendant un an.  

3 – Calendrier des initiatives citoyennes

Une date unique pour le scrutin concernant toutes les consultations d’initiative citoyenne : le dimanche qui suit le 15 avril pour tenir compte de nos traditions en matière électorale. En cas d’élection nationale dans l’année, c’est souvent le cas, le référendum lui est jumelé.

Dès que le RIC annuel a eu lieu, une nouvelle “saison” est ouverte. Répartition du temps entre les différentes phases :

  • 5,5 mois pour la préparation et la présélection locale des initiatives citoyennes.

  • 2 mois pour une période d’information contradictoire, de débats.

  • 15 jours pour la sélection nationale en ligne d’au plus 12 propositions.

  • 15 jours pour la validation des résultats par le Conseil constitutionnel.

  • 15 jours pour que le gouvernement indique les initiatives qu’il fera adopter par sa majorité.

  • 2,5 mois pour une période d’information, de débats sur les initiatives qui seront soumises à la votation.

  • 15 jours de campagne officielle classique.