Un RIC constituant pour proposer une révision constitutionnelle.

Cette procédure permet à tout citoyen de proposer une révision constitutionnelle au vote de l’ensemble des citoyens.

1 – Initiative citoyenne

La phase 1 est identique au RIC législatif.

2 – Scrutin National

• En matière de lois constitutionnelles, pour avoir force de loi, une initiative doit l’avoir emporté avec il faut l’avoir emporté avec au moins 24,78% + 1 voix (Pourcentage moyen du député LREM 2017 +10% : 22,53 + 2,253 = 24,78. Cette majorité qualifiée avec +10%, est retenue car le Congrès ne peut modifier la Constitution qu’à la majorité des 3/5ème (50% + 10%).

3 – Calendrier des initiatives citoyennes

La phase 3 est identique au RIC législatif.