Modalités de “Référendum d’Initiative Citoyenne National”

Ces procédures originales ont de nombreux avantages :

Et permettent de se faire une bonne idée de ce que pourrait donner la consultation de l’ensemble du corps électoral.
Elles sont à la portée d’un seul citoyen, sans moyen financier.
Elles sont très rapides et ne freinent pas un gouvernement actif voulant “transformer la France”. Il est seulement incité à une véritable concertation avec les citoyens ayant des propositions à lui faire.
La majorité LREM ayant obtenu en 2017, en moyenne le soutien de 22,53% des inscrits, ce chiffre est pris comme référence pour établir les différents seuils (Le PS avait 32% en 2012 et avant le RPR et LR # 30%).
Les détails ne sont pas précisés pour ne pas compliquer la présentation.

1. Sur les lois nouvelles : Mise en place d’un “veto suspensif provisoire”

Il remplace avantageusement le RIC abrogatif

1^ère phase : Communale

Dès qu’une loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale ou le Sénat, tout citoyen, même seul, estimant en savoir assez, peut lancer la procédure de “veto suspensif provisoire”.
L’initiateur du veto choisit un bureau de vote comptant au moins 700 (?) inscrits.
[pose la question??]
La majorité présidentielle ayant obtenu le score moyen de 22,53% des inscrits, l’opération sera considérée comme un succès si 25% de signatures sont recueillies en faveur du veto.
Pour passer à la phase nationale il faut au moins un succès dans au moins 9 régions sur les 13 régions métropolitaines.

2^ème phase : Nationale

L’INSEE procède, chaque année, systématiquement au tirage au sort de 6.320 inscrits sur 45,5 millions en 2018. [??Ce groupe de personnes constitue XXXXX. donner un nom permettra de mieux comprendre. Exemple possible “le collège de veto législatif national”]
[??il se passe forcément quelque chose de déterminant entre ces deux étapes, non ?]
Pendant 8 jours tous les partis pourront donner leur position et appeler à la [??la quoi ?] suivre.
Les 8 jours suivants les tirés au sort pourront aller inscrire leur soutien sur le site du Ministère de l’intérieur selon la procédure existante pour le soutien citoyen prévu dans l’article 11 de la Constitution [?? Préciser si c’est la version actuelle de la Constitution ou bien une future version envisagée].
Le veto est acquis s’il a recueilli au moins 25% des inscrits plus une voix.
Trois possibilités offertes au Gouvernement :
- Il annonce qu’il retire son projet pour le remettre sur l’ouvrage.
- Il annonce qu’il maintient son projet en l’état et proposera la levée du veto lors du référendum annuel où les propositions citoyennes sélectionnées dans l’année sont soumises au vote.
- Il estime son projet essentiel pour atteindre ses objectifs, et lance donc immédiatement un référendum pour tenter de le lever.
En cas de confirmation du véto il y a dissolution automatique de l’Assemblée nationale (cette 3ème voie sera probablement peu utilisée, évitant ainsi le coût d’un référendum).

2. Sur les lois et décrets en vigueur et les propositions de loi citoyennes

Les principes retenus sont les mêmes que pour le “veto suspensif provisoire”.

2.1 – Un droit d’initiative citoyenne annuel

Ce droit d’initiative est “annuel” seulement car la France ne peut être en campagne électorale permanente, un référendum a un coût et notre pays a besoin de faire des économies.
Tout citoyen peut lancer une initiative pour tenter de faire donner force de loi à “sa” proposition de loi ou de décret. C’est une proposition détaillée avec présentation de son financement [?? Comment un citoyen seul peut déterminer le financement possible pour une proposition, sur quelles bases, avec quels outils ?].

2.1.1 – Une présélection locale

Elle se fait sur 1 seul bureau de vote d’au moins 700 inscrits et avec les mêmes modalités que pour le veto suspensif provisoire (Information contradictoire, seuil à 25% des inscrits).
Si le seuil est dépassé, la proposition est soumise au Conseil constitutionnel pour un contrôle de légalité. En cas de succès la proposition est publiée sur le site du Ministère de l’Intérieur.
A partir de cette validation, toute proposition peut être adoptée “en l’état” par le Gouvernement et sa majorité.

2.1.2 – Une sélection nationale avec deux conditions cumulatives

2.1.2.1 – Soutien d’au moins 10% des inscrits (Soutiens nominatifs en ligne)

Selon les conditions prévues pour le soutien nécessaire d’au moins 10% de citoyens dans la procédure législative d’initiative exclusivement parlementaire inscrit dans l’article 11 de la Constitution.
Toutes les propositions de loi ou de décret présélectionnées localement pendant 5 mois [ou plutôt : depuis les 5 derniers mois, non ?] sont mises en ligne.
On retient au maximum 25 propositions pour la phase de sélection nationale.
(Rappelons qu’à tout moment la majorité peut adopter une proposition des citoyens.)
Chaque proposition aura en mention le pourcentage des inscrits obtenu dans le bureau de présélection.
Et, après 2 mois de débats, les citoyens seront appelés pendant 15 jours, à soutenir en ligne, au plus 12 (? à voir) propositions. (Il faudra prévoir une information équilibrée dans les médias, sous le contrôle du CSA.)
Sont retenues pour le RIC annuel au maximum 12 (?) propositions ayant obtenu les meilleurs scores, en prenant en compte les propositions retenues par le Gouvernement.
Commence alors une période d’information, de débats de 3 mois suivis de 15 jours de campagne officielle classique avec égalité stricte dans les médias et du vote.

2.3 – Le scrutin National.

En matière de lois ordinaires, pour que le RIC soit “inattaquable”, il est prévu que, pour avoir force de loi, une initiative doit l’avoir emporté avec un pourcentage des inscrits supérieur au pourcentage moyen des députés ayant voté cette loi (??Exemple pour 2018 : environ 22,53% des inscrits pourcentage moyen du député LREM 2017)En matière de lois constitutionnelles, pour que le RIC soit “inattaquable”, il est prévu, que pour avoir force de loi, une initiative doit l’avoir emporté avec il faut l’avoir emporté avec au moins 24,78% + 1 voix (Pourcentage moyen du député LREM 2017 +10% : 22,53 + 2,253 = 24,78 [??cette redite est-elle nécessaire? Il faudrait mutualiser cette description détaillée de la “règle du score moyen du député” dans une note de bas de page, no ?]). Cette majorité qualifiée avec +10%, est retenue car le Congrès ne peut modifier la Constitution qu’à la majorité des 3/5^ème (50% + 10%). En matière de décrets, adoptés sous l’autorité du Premier ministre, il faudra avoir dépassé le pourcentage moyen des inscrits, obtenu par les 370 députés ayant adopté le 04.07.2017 ? la déclaration de politique générale du Gouvernement. (A calculer à l’occasion voir la liste des 370.) [??La phrase qui précède n’a aucun sens…] http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/1
Toute initiative ainsi adoptée sera donc “démocratiquement” incontestable. Toute initiative doit être promulguée dans les 15 jours.
Une initiative adoptée ne pourra pas être remise en cause, par les élus ou par “initiative citoyenne” pendant :
Option 1 : un an.
Option 2 : deux ans.

2.4 – Calendrier des initiatives citoyennes.

Il y a une date unique pour le scrutin concernant toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche qui suit le 15 avril pour tenir compte de nos traditions en matière électorale. En cas d’élection nationale dans l’année, le référendum lui est jumelé. C’est souvent le cas.
Dès que le RIC annuel a eu lieu, une “nouvelle saison” est ouverte. Répartition du temps entre les différentes phases :

5,5 mois pour la préparation et la présélection locale des initiatives citoyennes.
2 mois pour une période d’information contradictoire, de débats.
15 jours pour la sélection nationale en ligne d’au plus 12 (?) propositions.
15 jours pour la validation des résultats par le Conseil constitutionnel.
15 jours pour que le gouvernement indique les initiatives qu’il reprend à son compte.
2,5 mois pour une période d’information, de débats sur les initiatives soumises à la votation.
15 jours de campagne officielle classique.

Le scrutin est organisé le dimanche suivant le 15 avril.

Toutes initiatives sélectionnées à tous les niveaux territoriaux et les demandes de levées de veto sont proposées au corps électoral le même jour.
S’il y a des élections nationales cette année là elles se déroulent le même jour. Cela diminue le coût de l’initiative annuelle et favorise la participation.
Dès le lendemain du scrutin la procédure de sélection repart pour l’année suivante.

Conclusion

“Le RIC en toutes matières” mettra fin à l’impuissance politique des citoyens.

Il doit être la revendication unitaire de tout démocrate.

Rien n’est plus fort qu’une idée dont l’heure est venue.
V. Hugo